Valory avocat » Donation-partage http://valory-avocat.fr Valory avocat Mon, 16 Mar 2026 20:17:11 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=3.8.41 Pas de rapport pour les biens objet d’une donation-partage http://valory-avocat.fr/pas-rapport-les-biens-objet-dune-donation-partage/ http://valory-avocat.fr/pas-rapport-les-biens-objet-dune-donation-partage/#comments Fri, 05 Oct 2018 15:00:22 +0000 http://valory-avocat.fr/?p=1262 Les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, y compris lorsqu’ils résultent de l’incorporation de...

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]]> http://valory-avocat.fr/pas-rapport-les-biens-objet-dune-donation-partage/feed/ 0 Où la validité d’une assemblée générale dépend de la nature divise ou indivise d’un usufruit http://valory-avocat.fr/validite-dune-assemblee-generale-depend-nature-divise-indivise-dun-usufruit/ http://valory-avocat.fr/validite-dune-assemblee-generale-depend-nature-divise-indivise-dun-usufruit/#comments Tue, 28 Jun 2016 11:21:03 +0000 http://valory-avocat.fr/?p=1082 Les interactions entre le droit patrimonial de la famille et le droit des affaires, en l’occurrence le droit des sociétés,...

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