Valory avocat » Prestation compensatoire http://valory-avocat.fr Valory avocat Mon, 16 Mar 2026 20:17:11 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=3.8.41 Prestation compensatoire et sommes destinées aux enfants http://valory-avocat.fr/prestation-compensatoire-sommes-destinees-aux-enfants/ http://valory-avocat.fr/prestation-compensatoire-sommes-destinees-aux-enfants/#comments Fri, 03 Dec 2021 20:08:33 +0000 http://valory-avocat.fr/?p=1375 Les sommes perçues par le créancier de la prestation compensatoire qui sont pour partie destinées aux enfants ne peuvent être...

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]]> http://valory-avocat.fr/expert-dossier-familial-2/feed/ 0 Rappels divers sur les critères d’appréciation de la prestation compensatoire http://valory-avocat.fr/rappels-divers-les-criteres-dappreciation-prestation-compensatoire/ http://valory-avocat.fr/rappels-divers-les-criteres-dappreciation-prestation-compensatoire/#comments Thu, 07 Jun 2018 16:21:13 +0000 http://valory-avocat.fr/?p=1238 Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 juin et 4 juillet 2018 rappellent que les sommes versées...

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]]> http://valory-avocat.fr/ressources-pension-alimentaire/feed/ 0 Prestation compensatoire : attribution en propriété http://valory-avocat.fr/prestation-compensatoire-attribution-en-propriete/ http://valory-avocat.fr/prestation-compensatoire-attribution-en-propriete/#comments Thu, 19 Jun 2014 09:05:16 +0000 http://valory-avocat.fr/?p=749 L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ne peut être imposée à l’époux débiteur que si...

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