Prestation compensatoire : attribution en propriété
L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ne peut être imposée à l’époux débiteur que si le versement d’une somme d’argent est impossible.
Une décision de divorce impose au mari le règlement de la prestation compensatoire par l’abandon de la part dont il était titulaire dans l’appartement commun, énonçant que la disparité constatée dans les conditions de vie des époux au détriment de l’épouse sera compensée par l’octroi d’une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 euros sous la forme de l’attribution en pleine propriété de l’immeuble commun.
La Cour de cassation casse, sur ce point, l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale, lui reprochant de ne pas avoir constaté « que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du Code civil (versement d’une somme d’argent) n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Elle fonde sa solution sur le double visa de l’article 274 du Code civil et de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.