code du commerce

Droit familial des affaires

Le cabinet Valory Avocat vous apporte son expertise lorsque les règles du droit de la famille interagissent avec celles du droit des affaires.

Sans que cette énumération soit exhaustive, il est possible d’évoquer des situations mettant en cause des personnes vulnérables, d’autres relatives au sort des biens professionnels dans les régimes matrimoniaux ou dans les successions.

Personnes vulnérables

Un mineur peut être propriétaire d’un fonds de commerce ou de droits sociaux. S’il est âgé de plus de seize ans, il peut être autorisé à créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une société unipersonnelle.

Un dirigeant d’entreprise ou un associé peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justicecuratelletutelle).

Le cabinet Valory Avocat vous informe des règles applicables, vous conseille sur les décisions à prendre et vous assiste dans leur mise en œuvre (modification des statuts, nomination d’un représentant, saisine du juge des tutelles…).

Régimes matrimoniaux

Un époux marié sous le régime de la communauté légale a pu créer et développer une entreprise au cours du mariage. Il a pu également acquérir des titres de société lui donnant le contrôle d’une entreprise.

En cas de divorce, il faudra procéder au partage de la communauté.

Le cabinet Valory Avocat vous expose les règles applicables aux biens professionnels et aux droits sociaux en régime de communauté, vous explique comment peut se dérouler le partage et vous conseille dans le cadre des opérations de liquidation-partage.

Successions/Libéralités

Si un chef d’entreprise (entrepreneur individuel ou détenteur du contrôle d’une société) décède, son entreprise va se retrouver dans l’indivision successorale, ce qui peut mettre en cause sa pérennité en raison des difficultés de gestion découlant de l’indivision et des droits de succession à payer.

Il est possible d’éviter une telle situation en procédant à la transmission de l’entreprise du vivant de son dirigeant, notamment par une donation-partage couplé à un pacte Dutreil (permettant une exonération des droits de succession).

Si l’entreprise est dans la succession, il existe des moyens pour en assurer la gestion et le partage (désignation d’un mandataire posthume, accomplissement des actes d’exploitation couranteattribution préférentielle…) tout en réduisant le montant des droits de succession (pacte Dutreil).

Le cabinet Valory Avocat vous informe sur les modalités de la transmission d’entreprise, vous conseille sur les actes à accomplir en amont et après l’ouverture de la succession et vous assiste dans les actions à mener.