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Archives du tag : Communauté
Réitérant la position de l’administration fiscale selon laquelle le droit de partage n’est pas exigible lorsque des époux communs en...
Si le juge conciliateur peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur la détermination du régime matrimonial des époux, il...
Les dotations d’installation accordées aux jeunes agriculteurs constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel. Deux époux sont...
À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne...
Intitulée « Divorce : une question d’argent? », rédigée par Laurence Neuer, une interview portant sur les aspects financiers du divorce a été...