Lien entre la fixation d’une récompense ou d’une créance entre époux et la date de jouissance divise
La Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 juin 2023 que la décision qui se prononce sur une...
Archives du tag : Communauté
Un grand merci à Odile Parol et à l’ERAGE (École régionale des avocats du Grand Est) pour leur accueil lors...
Je me réjouis de la parution à la Gazette du Palais du 11 avril 2023 d’un article intitulé « Urgence patrimoniale »...
Les dépenses résultant de la gestion courante d’une entreprise appartenant en propre à un époux commun en biens, tel le...
Réitérant la position de l’administration fiscale selon laquelle le droit de partage n’est pas exigible lorsque des époux communs en...
Si le juge conciliateur peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur la détermination du régime matrimonial des époux, il...