Si le juge conciliateur peut, au titre des mesures provisoires, statuer sur la détermination du régime matrimonial des époux, il...
Archives du tag : Communauté
Les dotations d’installation accordées aux jeunes agriculteurs constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel. Deux époux sont...
À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne...
Intitulée « Divorce : une question d’argent? », rédigée par Laurence Neuer, une interview portant sur les aspects financiers du divorce a été...
L’indemnité à laquelle peut prétendre l’indivisaire qui a effectué seul des dépenses de conservation ayant amélioré le bien indivis doit...
Si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou...