Communauté et dotation d’installation aux agriculteurs
Les dotations d’installation accordées aux jeunes agriculteurs constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
Deux époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Désireuse de créer une exploitation agricole, l’épouse sollicite et obtient à cet effet une dotation d’installation en capital en application de l’article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Un litige s’élève entre les époux lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse réclame notamment une récompense à la communauté qui a encaissé les aides lui ayant été alloués. Déboutée devant les juges du fond, elle forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1404 du code civil, ensemble l’article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime, au motif que « les dotations d’installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel ».
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.