Financement du logement de la famille par des époux séparés de biens
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, la Cour de cassation confirme des règles applicables au financement du logement de la famille par des époux séparés de biens et à la portée des clauses du contrat de mariage relatives à l’exécution de la contribution aux charges du mariage.
Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Une clause de leur contrat de mariage prévoit que chacun des époux « sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». Ils acquièrent en indivision le logement de la famille, l’acte d’acquisition indiquant les quotes-parts de chacun sur le bien, puis le vendent après leur divorce. S’ensuit un litige sur la répartition du prix de vente. En appel, les juges du fond disent n’y avoir lieu à aucune créance au bénéfice du mari au titre du financement de l’immeuble indivis, le solde du prix de vente de ce bien devant être partagé entre les époux selon la quote-part détenue par chacun d’eux résultant de l’acte d’acquisition.
Le pourvoi en cassation formé par le mari, articulé autour de deux branches, est rejeté par la Cour de cassation dans les termes suivants : « d’une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ; (…) d’autre part, après avoir constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, elle en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que (le mari) ne pouvait bénéficier d’une créance au titre du financement de l’acquisition de ce bien ».
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.