La désignation d’un mandataire successoral n’est pas réservée aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession, de...
Archives du tag : Legs
Une personne décède, laissant pour lui succéder son fils, institué légataire universel, et deux petits-enfants venant en représentation de leur...
Les legs en nue-propriété portant sur l’ensemble des biens composant la succession étant des legs universels, les légataires ainsi gratifiés...