Les sommes perçues par le créancier de la prestation compensatoire qui sont pour partie destinées aux enfants ne peuvent être...
Archives du tag : Prestation compensatoire
Je suis très fier d’avoir été choisi comme expert par Dossier familial. Dans son numéro de décembre 2019, la revue...
Deux décisions rendues par la Cour de cassation les 27 juin et 4 juillet 2018 rappellent que les sommes versées...
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture...
L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ne peut être imposée à l’époux débiteur que si...
Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut...