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Archives du tag : Prestation compensatoire
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L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ne peut être imposée à l’époux débiteur que si...
Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut...
L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au...