Ressources et pension alimentaire
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les ressources du conjoint, partenaire ou concubin doivent également être écartées, l’incidence de la vie de couple sur les charges pouvant cependant être prise en compte.
En revanche, doivent être intégrés :
- les revenus du travail, tels les salaires, les traitements, les bénéfices non commerciaux… ;
- les revenus du capital, tels les revenus fonciers ou les revenus de valeurs mobilières ;
- les prestations sociales telles que les allocations chômage, les pensions de retraite, les indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie… ;
- les minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation adulte handicapé (AAH)…
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.