Attribution éliminatoire dans une indivision conventionnelle
L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle.
M. Georges X… et sa sœur, Monique X…, concluent une convention d’indivision relative à l’exercice des droits indivis en pleine propriété qu’ils détiennent sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction. Monique X… décède le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Philippe, Olivier, Pascal et Myriam Y… M. X… assigne ses neveux aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. La cour d’appel rejette sa demande en licitation des biens indivis et accueille la demande reconventionnelle des consorts Y… tendant au maintien entre eux de l’indivision et à l’attribution de sa part à M. X…
Ce dernier forme un pourvoi en cassation au motif que le partage d’une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l’attribution éliminatoire prévue par l’article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du Code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu’à l’attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants, de sorte qu’en décidant d’attribuer la quote-part de M. X…, demandeur à l’action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l’indivision conventionnelle, les juges du fond auraient violé l’article 815 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même code.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, énonçant que « l’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle ».
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