Lien entre la fixation d’une récompense ou d’une créance entre époux et la date de jouissance divise
La Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 juin 2023 que la décision qui se prononce sur une...
Archives du tag : Partage
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités de remplacement du notaire commis....
Réitérant la position de l’administration fiscale selon laquelle le droit de partage n’est pas exigible lorsque des époux communs en...
À défaut d’entente entre les copartageants, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, de...
Une conférence sur l’instance de partage se tiendra le mardi 28 juin 2017 à la Maison du barreau de Paris,...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...