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Publication d’un article sur les modalités de remplacement du notaire commis dans une procédure de partage

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités de remplacement du notaire commis.

Elle estime que si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage qu’après avoir été nommé par une décision du tribunal ou du juge commis.

À défaut, les actes accomplis par ce notaire ne peuvent être utilement versés dans la procédure de partage et chacune des parties conserve le droit de demander la désignation d’un autre notaire.

Le commentaire de cette décision a été publié au Defrénois du 24 novembre 2022 et mis en ligne sur La base Lextenso.

La première page peut être lue en cliquant sur Partage judiciaire – Modalités de remplacement du notaire commis