Lien entre la fixation d’une récompense ou d’une créance entre époux et la date de jouissance divise
La Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 juin 2023 que la décision qui se prononce sur une...
Archives du tag : Régimes matrimoniaux
Un grand merci à Odile Parol et à l’ERAGE (École régionale des avocats du Grand Est) pour leur accueil lors...
Les dépenses résultant de la gestion courante d’une entreprise appartenant en propre à un époux commun en biens, tel le...
L’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux...
Les dotations d’installation accordées aux jeunes agriculteurs constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel. Deux époux sont...
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, la Cour de cassation confirme des règles applicables au financement du logement...