Les dotations d’installation accordées aux jeunes agriculteurs constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel. Deux époux sont...
Archives mensuelles: avril 2015
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, la Cour de cassation confirme des règles applicables au financement du logement...
Publié dans la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy) de mars 2015, un article rédigé par Clémentine Delzanno, intitulé « La...
La référence à l’âge d’un enfant mineur est impropre à justifier le rejet de sa demande d’audition en justice. Un...