Les interactions entre le droit patrimonial de la famille et le droit des affaires, en l’occurrence le droit des sociétés,...
Archives mensuelles: juin 2016
L’action en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se prescrit par cinq ans. Martin X…...
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...