Assignation en partage et clause pénale
L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une cour d’appel peut réputer non écrite une clause testamentaire de non-contestation du partage si elle estime que celle-ci a porté une atteinte excessive au droit de chaque indivisaire de demander le partage.
Germaine X… décède le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y… Elle avait rédigé un testament olographe en date du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ». Une partie de la succession de Germaine X… fait l’objet de partages amiables. En 2010, M. Jacques Y… assigne son frère en partage d’immeubles demeurés indivis. Sa demande est accueillie : après avoir déclarée non écrite la clause testamentaire, les juges du fond ordonnent le partage de la succession litigieuse ainsi qu’une mesure d’expertise et commis un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Elle relève, en premier lieu, « qu’ayant exactement retenu que l’assignation en partage n’avait pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession, la cour d’appel a souverainement estimé que cet acte contenait un descriptif sommaire des biens restant à partager ». En second lieu, selon les hauts magistrats, « l’arrêt relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l’indivision en cas de refus d’un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l’absence d’accord sur les modalités de celui-ci ; après avoir constaté qu’en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d’appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ».
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.