Prescription de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
L’action en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se prescrit par cinq ans.
Martin X… est inscrit sur les registres de l’état civil comme né le 11 janvier 1989 de Mme X… Un jugement ayant dit que M. Y… était le père de cet enfant, Mme X… lui demande le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de la naissance de l’enfant à sa majorité. Déboutée de sa demande par les juges du fond, elle forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, énonçant que « si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale ». Elle en déduit que M. Y… ayant, dans ses conclusions d’appel, soulevé la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil, la cour d’appel, qui a relevé que la demande de Mme X… portait sur la période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007 et qu’elle n’avait été présentée pour la première fois que le 13 février 2012, en a exactement déduit que l’action était prescrite.
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.