L’acte de naissance d’un enfant dressé à l’étranger ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en...
Archives du tag : Filiation
L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l’expertise biologique. Une enfant est...
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état...
Publié dans la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy) de mars 2015, un article rédigé par Clémentine Delzanno, intitulé « La...
Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation valide l’adoption, par la conjointe de la mère,...
Les effets d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger doivent être reconnus en France. Un couple français ayant eu...