GPA : la transcription de l’acte de naissance est possible
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance régulièrement dressé à l’étranger.
Dans les deux affaires, une convention de gestation pour autrui est conclue entre un homme français et une femme russe. Celle-ci accouche d’un enfant que l’homme reconnaît. Cet enfant est déclaré, sur l’acte de naissance russe, comme né de cet homme et de cette femme. Le procureur de la République s’oppose à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance russe.
Dans deux arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, autorise la transcription de l’acte de naissance dès lors que ce dernier n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.