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Archives du tag : Successions
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À défaut d’entente entre les copartageants, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, de...
La mise à disposition gratuite d’un bien par le défunt à l’un de ses héritiers s’analyse en un prêt à...
Acceptation à concurrence de l’actif net : les créances, y compris lorsqu’elles sont assorties d’un titre exécutoire antérieur au décès du...