La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est...
Archives du tag : Successions
Dans le cadre d’une indivision successorale, un indivisaire procède, par acte du 18 septembre 1984 publié le 22 octobre 1984,...
Édité par les Éditions Lamy dans la collection Lamy Axe Droit, Famille et patrimoine aborde notamment la transmission des patrimoines...
L’obligation alimentaire ne doit pas être oubliée lors du règlement d’une succession. Caractère transmissible ou non, recours en contribution éventuels...