Groupe familial

Prescription et cession de droits indivis

Dans le cadre d’une indivision successorale, un indivisaire procède, par acte du 18 septembre 1984 publié le 22 octobre 1984, à la vente de droits indivis sans en informer ses coïndivisaires. Le 3 octobre 2008, l’un des coïndivisaires assigne le vendeur en nullité de la vente pour non-respect des formalités prévues à l’article 815-14 du Code civil. Sa demande est rejetée au motif que le délai de prescription de cinq ans de l’action en nullité est écoulée. Il forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, estimant que ce délai court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la cession litigieuse.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir énoncé que la prescription de l’action en nullité « court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente », elle a considéré que, la vente litigieuse ayant été rendue opposable aux tiers du fait de sa publication le 22 octobre 1984, « les coïndivisaires auxquels le projet de cession n’avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date ».

Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.

Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348