Couple

Pas de changement du fondement de la demande en divorce

Un mari assigne son épouse en divorce pour faute. Celle-ci forme en retour une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son mari. Les deux époux sont déboutés de leurs demandes.

Interjetant appel du jugement, le mari demande le divorce en invoquant l’altération définitive du lien conjugal, les conjoints étant séparés depuis plus de deux ans depuis l’assignation en divorce. La cour d’appel fait droit à cette prétention et prononce le divorce.

Sur pourvoi de l’épouse, au visa des articles 247, 247-1 et 247-2 du Code civil, ensemble l’article 1077 du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que « la nouvelle demande en divorce de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ».

Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646