regimes-matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

Le cabinet Valory Avocat vous informe des règles applicables à votre régime matrimonial.

Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales des époux. Il est fixé par un contrat de mariage, rédigé par un notaire avant la célébration de l’union.

À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe quatre régimes matrimoniaux :

  • la communauté de biens réduite aux acquêts : les époux possèdent en commun les biens acquis après le mariage ;
  • la séparation de biens : les époux conservent chacun leur patrimoine personnel ;
  • la participation aux acquêts : le régime fonctionne comme un régime de séparation de biens durant le mariage mais comme le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts lors de la dissolution du mariage ;
  • la communauté universelle : tous les biens des époux sont en commun.

Fonctionnement du régime matrimonial

Durant le cours du mariage, le cabinet Valory Avocat :

  • vous indique les pouvoirs dont vous disposez pour conclure un acte (vente d’une maison, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de droits sociaux…) ;
  • analyse le sort d’un bien acquis ou d’une dette contractée (appartement, emprunt, entreprise…) ;
  • demande au tribunal, pour votre compte, l’autorisation d’accomplir un acte déterminé.

Changement de régime matrimonial

En présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers, le changement de régime matrimonial est soumis à l’homologation du juge.

Le cabinet Valory Avocat vous assiste dans la rédaction de la requête en homologation et vous représente devant le tribunal.

Dissolution du régime matrimonial

Le régime matrimonial est dissous par divorce ou par décès. Il est alors nécessaire de procéder à sa liquidation (évaluer les droits de chacun dans le patrimoine commun) et à son partage. L’intervention du notaire est obligatoire pour établir l’acte de liquidation-partage lorsque le régime matrimonial comporte des biens immobiliers.

Le cabinet Valory Avocat :

  • vous informe et défend vos droits matrimoniaux lors de la procédure de divorce ;
  • vous assiste et vous représente dans le cadre d’une procédure en liquidation-partage du régime matrimonial ;
  • veille à la protection de vos intérêts lors des opérations de liquidation-partage en assurant les relations avec les notaires.