Publiée le 23 juillet 2013, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte des dispositions visant...
Archives du tag : Revue
Les biens professionnels constituent des enjeux cruciaux lors de la dissolution d’une communauté entre époux, notamment en cas de divorce....
La réversion d’usufruit et la tontine sont des instruments classiques de transmission du patrimoine. La nouvelle donne fiscale issue de...
La réforme du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles relatives aux conséquences du divorce sur les...
L’obligation alimentaire ne doit pas être oubliée lors du règlement d’une succession. Caractère transmissible ou non, recours en contribution éventuels...
Fréquemment utilisé pour préparer une vente d’immeuble ou de parts sociales, le pacte de préférence est un avant-contrat soumis à...