Les mesures postérieures à la réforme de 2004 sur les donations entre époux et les avantages matrimoniaux
La réforme du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles relatives aux conséquences du divorce sur les donations entre époux et les avantages matrimoniaux. Depuis le 1er janvier 2005, des précisions et compléments ont été apportés par le législateur et la jurisprudence.
Cet article a été publié dans le numéro de novembre 2007 de la la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy), p. 64.