À défaut de valeur patrimoniale devant être inscrite à l’actif de la communauté, l’activité professionnelle d’un époux ne saurait générer...
Archives mensuelles: juin 2014
L’attribution d’un bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ne peut être imposée à l’époux débiteur que si...
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est...
L’épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans la procédure opposant les parents biologiques sur les...
Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend...
Un mari assigne son épouse en divorce pour faute. Celle-ci forme en retour une demande reconventionnelle en divorce aux torts...