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Archives mensuelles: juin 2014
M. X…, placé sous curatelle renforcée le 15 novembre 2007, voit cette mesure maintenue pour une période de cinq ans...
Selon la Cour de cassation, pour des motifs d’ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit...
Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut...
Double rappel : le prononcé de l’adoption plénière requiert le consentement des parents d’origine ; la déclaration judiciaire d’abandon suppose...
L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au...