Couple

Nationalité et exigence d’une vie commune

Selon la Cour de cassation, pour des motifs d’ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie, de sorte que l’absence de cohabitation continue des époux ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage.

Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.873