Personnes vulnérables

Information du majeur vulnérable sur l’accès au dossier

M. X…, placé sous curatelle renforcée le 15 novembre 2007, voit cette mesure maintenue pour une période de cinq ans par jugement du 28 octobre 2011.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile. Après avoir rappelé « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge », elle relève « qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X…, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ».

Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581