Autonomie et potestativité du pacte de préférence
Fréquemment utilisé pour préparer une vente d’immeuble ou de parts sociales, le pacte de préférence est un avant-contrat soumis à des règles qui lui sont propres. Il tire sa singularité de la nature potestative du droit d’option qui apparaît dans le patrimoine du bénéficiaire au moment où le contrat envisagé est en passe d’être conclu.
Cet article a été publié en 2001 dans le numéro 99 de la la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy).