Potestativité et requalification du contrat
Lorsque le grief de postestativité plane sur un contrat, il est possible pour le juge de l’écarter en procédant à la requalification de l’accord. Cette opération permet de remédier aux lacunes des parties en assurant la sauvegarde du lien contractuel.
Cet article a été publié en 1999 dans le numéro 72 de la la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy).