Assignation en partage
L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Un frère assigne sa sœur en licitation d’un immeuble et de terrains dépendant de la succession de leurs parents. À son décès, sa fille reprend l’instance en qualité d’ayant droit. La sœur soulève alors l’irrecevabilité de l’assignation au motif que les mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ont été omises. Déboutée devant les juges du fond, elle forme un pourvoi en cassation rejeté dans les termes suivants : « l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; (…) cette omission est susceptible d’être régularisée, de sorte qu’en application de l’article 126 du même code, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; (…) il s’en déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation ».
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.