Oui à l’adoption par la conjointe de la mère d’enfants nés de PMA

Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation valide l’adoption, par la conjointe de la mère, de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation pratiquée à l’étranger.

Elle énonce que « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Un commentaire de ces avis a été publié sur le site Lexis 360.

Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 14-70.006 ; Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 14-70.007