Couple

Les mesures familiales de la loi sur l’égalité femmes/hommes

Plusieurs mesures de la loi n° 2014-873 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernent le droit de la famille.

La protection des victimes de violences au sein du couple se trouve renforcée, la durée maximale des mesures de protection prises par le juge aux affaires familiales étant notamment portée de quatre à six mois.

La faculté pour des parents séparés ou pour le juge aux affaires familiales de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement se trouve consacrée dans la loi.

Certaines mesures contribuent à améliorer la lutte contre les mariages forcés.

A noter également : désormais, dans leurs relations avec l’administration, les femmes seront désignées sous leur nom de famille, c’est-à-dire sous leur véritable nom (dit également de « jeune fille »), et non plus sous le nom de leur mari. Il n’en ira autrement que si elles en font la demande expresse.

Un commentaire de ces dispositions a été publié sur le site Lexis 360.

L. n° 2014-873, 4 août 2014