Lien entre la fixation d’une récompense ou d’une créance entre époux et la date de jouissance divise
La Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 juin 2023 que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant ou sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ou de cette créance.
Le montant d’une récompense ou d’une créance entre époux dépend en effet de la date de jouissance divise puisque c’est à cette date que sont évalués les biens objet d’un partage.