L’assignation en partage n’a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l’ouverture de la succession. Par ailleurs, une...
Archives du tag : Partage
Une ordonnance du 15 octobre 2015 modifie les règles applicables à la procédure de divorce et à l’administration des biens...
L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile...
L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle. M. Georges...
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est...
Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend...