Nouveautés en matière de divorce, d’administration légale des mineurs et de protection des majeurs
Une ordonnance du 15 octobre 2015 modifie les règles applicables à la procédure de divorce et à l’administration des biens des enfants mineurs. Elle introduit également un mécanisme dénommé « habilitation familiale » destiné à assurer la protection des majeurs vulnérables.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3.
L’ordonnance a notamment pour effet de permettre au juge ayant prononcé le divorce de statuer sur les demandes de partage lorsqu’il est établi qu’il existe des points de désaccord entre les époux. Sous cette condition, l’une ou l’autre partie, ou les deux en cas de déclaration commune d’acceptation, pourront donc le solliciter pour qu’il statue sur leurs demandes de partage, ce qui évitera l’introduction d’une nouvelle instance.
L’ordonnance opère également, aux articles 382 et suivants du code civil, une refonte de l’ensemble des règles relatives à l’administration légale des biens des mineurs. Cette réforme se justifie par la volonté de traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des familles, les familles monoparentales étant aujourd’hui davantage soumises au contrôle du juge, et devrait également contribuer au désengorgement des tribunaux, en l’occurrence des juges des tutelles.
Enfin, l’ordonnance introduit, dans le code civil, une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Un commentaire de cet arrêt a été publié sur le site Lexis 360.