Prestation compensatoire et sommes destinées aux enfants
Les sommes perçues par le créancier de la prestation compensatoire qui sont pour partie destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de cette prestation.
La question des éléments pris en compte dans la détermination du montant de la prestation compensatoire nourrit un contentieux récurrent. Un arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Dans une décision de divorce, une cour d’appel avait mis à la charge du mari une prestation compensatoire limitée à 15 000 euros, montant bien inférieur à ce que demandait l’épouse, en relevant notamment que cette dernière percevait 914,07 euros par mois de prestations versées par la caisse d’allocations familiales.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Dans leur décision, les hauts magistrats relèvent que « ces prestations étaient, pour partie, destinées aux seuls enfants, de sorte que, ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne pouvaient être prises en compte pour l’appréciation de la prestation compensatoire ».
La suite de cet article a été publiée sur le site Lexis 360.