revue

Publication d’un article sur la saisine successorale

Dans la Gazette du Palais du 6 septembre 2022 se trouve publié le commentaire d’un arrêt illustrant en creux le bon usage de l’article 724 du Code civil relatif à la saisine successorale pour obtenir réparation du préjudice subi par le défunt.

Saisine successorale _ du bon usage de l’article 724 du Code civil _ La base Lextenso