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Sur l’absence d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire

Une personne décède, laissant pour lui succéder son fils, institué légataire universel, et deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé. Pour reconnaître l’existence d’une indivision successorale entre les trois cohéritiers, la cour d’appel retient que la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire du fils ne confère pas, à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession, et que la saisine du légataire universel est sans incidence sur la dévolution légale et ses effets.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 924 du Code civil au motif qu’il résulte de ce texte qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Parfaitement logique sur le plan juridique, la règle soulève de nombreuses difficultés pratiques, notamment au regard de l’action en partage et de la fiscalité applicable au règlement de la succession.

Un commentaire de cet arrêt a été publié dans la Gazette du Palais du 10 juillet 2018 : Gaz. Pal. 10 juill. 2018

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.039