Aux termes de l’article 769 du Code civil, l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale...
Archives mensuelles: février 2026
Dans le cadre de la certification CGPC, j’ai eu le plaisir d’animer le 6 février 2026 une journée de formation...
J’ai eu le plaisir d’intervenir, aux côtés de Me Isabelle Vareille, notaire à Paris, aux États généraux du droit de...
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 892 du Code civil,...