La potestativité dans les relations contractuelles

^{La potestativité en droit privé des contrats est un concept d’apparence hétérogène. Elle évoque en premier lieu la condition potestative prohibée par l’article 1174 du Code civil et l’idée d’arbitraire servant de critère à l’application jurisprudentielle de ce texte. En second lieu, elle renvoie au droit potestatif et à la notion de sujétion, qui désigne le lien juridique unissant sujet actif et sujet passif dans ce type de droit subjectif. La confrontation de l’arbitraire et de la sujétion ouvre pourtant la voie à une approche unitaire en permettant le rapprochement de ces deux notion. Élaborée à partir du critère de sujétion, la potestativité peut se définir comme étant le pouvoir reconnu à une personne de modifier une situation juridique mettant en cause les intérêts d’autrui. Elle se caractérise par la corrélation directe qui existe entre la manifestation unilatérale de volonté de cette personne (le potentior) et la modification de la situation juridique.}

^{Le droit positif assure globalement une réception satisfaisante de la potestativité. Lorsqu’elle est d’origine conventionnelle, celle-ci obéit en effet à un principe de validité reposant sur la liberté contractuelle et s’impose aux parties (C. civ., art. 1134). Les multiples services qu’elle est susceptible de rendre comme instrument technique aux mains des praticiens justifient sa vitalité, que renforce encore le renouveau contractuel constaté depuis quelques années dans notre droit des contrats. La jurisprudence se montre cependant insuffisamment protectrice des intérêts du potentior en cas de violation d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence, ce qui est regrettable car les prévisions des parties sont ainsi prises en défaut.}

^{Par l’important pouvoir qu’elle confère à son bénéficiaire, la potestativité constitue un danger pour l’équilibre du contrat. La nécessité de concilier sa reconnaissance avec le respect du principe d’équilibre contractuel explique l’évidente vigilance dont fait preuve le droit positif à son égard. Celle-ci se traduit se traduit par un contrôle judiciaire visant, soit à s’opposer à l’admission de la potestativité sur le fondement de l’arbitraire (C. civ., art. 1174 et 1591), de l’abus (C. consom.., art. L. 132-1) ou de la fraude, soit à veiller à ce qu’elle soit soit mise en œuvre de bonne foi (C. civ., art. 1134, al. 3).}