Pacs et biens mobiliers
La jurisprudence de la Cour de cassation relative au pacs n’est pas abondante, de sorte que l’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par sa première chambre civile retient l’attention. En l’espèce, un ex-partenaire soutenait qu’il était seul propriétaires de véhicules qu’il avait acquis durant le pacs au motif notamment que l’acte d’acquisition avait été établi à son seul nom. Il forme un pourvoi contre la décision de la cour d’appel l’ayant débouté de sa demande.
La haute juridiction rappelle d’abord la règle énoncée par l’article 515-5, alinéa 2, du Code civil selon laquelle les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacs sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.
Elle rejette ensuite le pourvoi, considérant que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le pacs par l’ex-partenaire seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement.