Publication d’un commentaire d’arrêt

Un commentaire de l’arrêt relatif au partage complémentaire rendu le 14 janvier 2026 par la Cour de cassation vient d’être publié.

La haute juridiction y indique qu’une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire.

Ce commentaire a été publié dans le numéro du 10 mars 2026 de la Gazette du Palais, une publication du groupe Lextenso.

Il est accessible sur le site Lextenso.