Remise des fonds et qualification de don manuel
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.
En l’espèce, une cohéritière avait été condamnée à rembourser à l’indivision successorale une somme d’argent qu’elle avait reçue de la défunte, la cour d’appel lui reprochant de ne pas rapporter la preuve de la qualification de don qu’elle attribuait à cette remise et estimant que différents éléments plaidaient en faveur d’un prêt.
Au visa de l’article 1351, devenu 1353, du Code civil, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, casse la décision des juges du fond qui ont inversé la charge de la preuve.
La solution, constante, doit régulièrement être rappelée par la Cour de cassation, ce qui montre qu’elle n’est pas toujours respectée : il appartient à celui qui se prétend créancier d’une somme d’argent de prouver le titre (prêt, dépôt, prestation de service…) de nature à fonder une obligation de restitution.