Enfants

Généralisation du dispositif Gipa

Expérimenté depuis le 1er octobre 2014 dans 20 départements, le dispositif Gipa (Garantie contre les impayés de pension alimentaire) a été généralisé sur l’ensemble du territoire français le 1er avril 2016.

C’est l’article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui généralise ce dispositif, testé semble-t-il avec succès dans une vingtaine de départements depuis l’automne 2014. Cette mesure vise à améliorer la situation des personnes, principalement des mères isolées, qui assument la charge d’enfants privés de l’aide des deux parents ou de l’un d’entre eux et qui sont éligibles à l’allocation de soutien familial.

Les principales innovations sont les suivantes :

- la création d’une allocation de soutien familial différentielle ayant pour effet de reconnaître aux parents isolés le bénéfice d’une pension alimentaire minimale sans conditions de ressources, d’un montant de 104,75 euros par enfant à compter du 1er avril 2016 ;

- le bénéfice de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire ;

- l’allongement de 6 à 24 mois des arriérés de pension alimentaire que les caisses d’allocations familiales peuvent recouvrer lorsqu’elles recourent à la procédure de paiement direct ;

- le maintien du versement de l’allocation de soutien familial pendant six mois en cas de reprise de la vie commune par le bénéficiaire avec une autre personne que le parent de l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familiale est versée ;

- l’accès aux informations dont disposent les caisses d’allocations familiales concernant l’adresse ou la solvabilité de l’autre parent dans le but de faire fixer la pension alimentaire.

Un commentaire de ce dispositif a été publié sur le site Lexis 360.