Mise en place du registre des mandats de protection future

Le 30 décembre 2015, entrait en vigueur l’article 477-1 du Code civil énonçant que « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État ». Près de 9 ans plus tard, ce décret est enfin publié, après que l’État a été condamné par le Conseil d’État à le prendre.

Conformément à l’article 477-1 du Code civil, le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre ; il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations.

Le décret régit, d’autre part, l’accès au registre ; à ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre.

Ce texte était particulièrement attendu car, en l’absence d’un système de publicité, les mandats de protection future ne pouvaient être rendus opposables aux tiers, contrairement notamment aux curatelles, tutelles et habilitations familiales qui font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, de sorte que la force de ces mandats s’en trouvait considérablement atténuée.